Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur.
Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a).
Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre gratuit.
Si un ingénieur s'engage à fournir ses prestations gratuitement, il n'y a pas conclusion d'un contrat d'entreprise, mais d'un contrat innomé (consid. 2b).
Détermination du prix de l'ouvrage selon l'art. 374 CO.
L'art. 374 CO ne s'applique que si les parties sont convenues du caractère onéreux de la prestation, mais n'ont pas déterminé le montant de la rémunération de l'entrepreneur (consid. 2c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 374 CO

navigation

Nouvelle recherche