Ne loge pas son mari l'épouse qui vit en ménage commun (dans un logement qu'elle a pris à bail ou dont elle est seule propriétaire) avec son époux étranger séjournant illégalement en Suisse. Elle n'est donc pas tenue de l'annoncer à la police locale (consid. 2a/bb). L'obligation incombant à celui qui loge un étranger d'annoncer sa présence ne crée pas une position de garant en relation avec l'infraction prévue à l'art. 23 par. 1 al. 5 LSEE (consid. 2b). La facilitation du séjour en Suisse résultant nécessairement du ménage commun n'est en tout cas pas illicite au regard des droits et des devoirs des époux prévus par la loi (consid. 3).