Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable.
Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2003.
Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61 let. f et g LPGA; art. 518 CC: Droit de l'exécuteur testamentaire aux dépens.
Prétention de l'exécuteur testamentaire à des dépens admise pour une procédure cantonale concernant la succession.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 85 al. 2 let, art. 61, art. 82 al. 2 LPGA, art. 85 LAVS, art. 61 let suite...

 
 
Imprimer remonter