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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée.
Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2).

Regeste b

Art. 3 al. 2 let. b LPM, art. 6bis CUP, art. 16 al. 3 TRIPS; marque notoirement connue.
Le titulaire d'une marque non enregistrée, mais déjà notoirement connue en Suisse, peut interdire à un tiers d'utiliser un signe susceptible d'être confondu avec cette marque, lorsqu'il n'a pas été fait usage de ce signe avant que la marque ne devienne notoire (consid. 3-4). Notion de marque notoirement connue et critères applicables pour juger de la notoriété (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM, Art. 3 al. 2 let. b LPM, art. 6bis CUP, art. 16 al. 3 TRIPS

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