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Regeste

Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire.
Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'était ni débiteur hypothécaire, ni tiers propriétaire de l'objet constitué en gage (consid. 2.3-2.7).

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Article: Art. 827 et 873 CC

 
 
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