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Regeste

Art. 8 Cst.; art. 90 al. 1 let. b OJ; art. 9 al. 4 LHID; imposition de la valeur locative du logement; égalité de traitement; obligation d'allégation des griefs; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne.
Une règle légale qui veut instaurer l'égalité de traitement dans l'imposition de la valeur locative du logement enfreint l'art. 8 Cst. quand deux catégories de personnes (de taille clairement distincte), les propriétaires de logement d'une part et les locataires d'autre part, se voient accorder globalement la possibilité de déduire une somme de même importance de leur revenu (consid. 3).
Le système de Bâle-Campagne concernant l'imposition de la valeur locative du logement (la déduction forfaitaire en faveur des locataires en vue de compenser l'avantage fiscal que les propriétaires retirent d'une valeur locative beaucoup trop basse) viole le droit fédéral; obligation d'allégation (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 8 Cst., art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 9 al. 4 LHID

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