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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 191 Cst., art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage.
Recevabilité des conclusions et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif prévu à l'art. 73 LHID (consid. 1).
L'art. 11 al. 1, 2e phrase LHID qui accorde aux familles monoparentales la même réduction tarifaire qu'aux couples mariés viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive et empiète sur la compétence tarifaire des cantons. La situation ne peut pas être corrigée par la voie d'une interprétation conforme à la constitution au vu du texte clair de la norme et de la volonté univoque du législateur historique. Malgré son inconstitutionnalité, la norme doit s'appliquer (cf. ATF 131 II 697; consid. 4).
L'art. 11 al. 1, 2e phrase LHID s'applique également aux couples de concubins avec enfants (consid. 5). La restriction figurant au § 43 al. 2 de la loi fiscale argovienne, selon laquelle le tarif B plus favorable ne s'applique aux personnes non mariées avec enfants que si celles-ci vivent seules avec leurs enfants, est ainsi contraire à l'art. 11 al. 1, 2e phrase LHID, et n'est pas applicable (consid. 2, 3 et 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 131 II 697

Article: Art. 191 Cst., art. 73 al. 1 et 3 LHID, art. 73 LHID

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