Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP).
Conditions d'une renonciation valable au recours de l'art. 85 let. c OJ (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 II 639; consid. 4.2). Renonciation valable admise en l'espèce (consid. 4.2.3.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 116 II 639

Article: art. 192 LDIP, art. 85 let

navigation

Nouvelle recherche