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Regeste

Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage.
Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c); il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. (consid. 3)

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Article: Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS, art. 137 al. 2 CO, art. 52 LAVS

 
 
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