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Regeste

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale.
Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes annuels. L'omission de cette comptabilisation réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres, pour autant que les comptes annuels présentent une meilleure image que la réalité (consid. 8).
La déclaration d'intégralité adressée par le conseil d'administration à l'organe de révision n'a pas de caractère probatoire accru (modification de la jurisprudence; consid. 9).

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références

Article: Art. 251 ch. 1 CP

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