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Art. 49 al. 1 et 2 LPGA; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant.
Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'inscription au registre d'une personne assurée est de nature formatrice. La caisse compétente doit par conséquent rendre une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et au besoin une décision sur opposition sujette à recours. Ces décisions doivent en principe également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celui qui est tenu de faire le décompte et de s'acquitter du paiement des cotisations, dans la mesure où ils sont connus (changement de jurisprudence). (consid. 2.4 et 2.5)

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Article: Art. 49 al. 1 et 2 LPGA, art. 25 al. 2 PA, art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS

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