Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 52 al. 1, art. 56 al. 1, art. 60 al. 1 LPGA: Recours contre des décisions incidentes.
Un recours contre des décisions incidentes de l'assureur-accidents est ouvert devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai de 30 jours. (consid. 2)

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 52 al. 1, art. 56 al. 1, art. 60 al. 1 LPGA

 
 
Imprimer remonter