Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst., art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II, art. 37 let. c CDE.
Le recours formé directement contre la loi sur la juridiction pénale des mineurs, intitulé recours de droit public, doit être traité comme un recours au sens de l'art. 82 let. b LTF (consid. 1).
Généralités au sujet de la recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux (consid. 2).
La loi sur la juridiction pénale des mineurs, qui prévoit dans des cas exceptionnels de placer ensemble, en détention préventive, des mineurs et des adultes, n'est pas conforme au droit pénal des mineurs (consid. 3 et 4). La loi fédérale sur le droit pénal des mineurs ne prévoit pas de délai transitoire pour réaliser la séparation des mineurs et des adultes (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 49 al. 1 Cst., art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II, art. 37 let, art. 82 let. b LTF

navigation

Nouvelle recherche