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Regeste

Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD).
Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l'art. 18 al. 2 LIFD, à la fortune privée du propriétaire d'entreprise (adaptation de la pratique aux modifications des circonstances; consid. 4.5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 18 al. 2, art. 21 LIFD

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