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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 494 CC; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui.
La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et donc irrévocable, ou unilatérale, et donc révocable, doit être résolue sur la base des intérêts des parties au pacte, lorsque leur volonté concordante ne peut être établie et que le texte de la clause contractuelle ne donne pas d'indication précise. L'institution comme héritières de tierces personnes, qui n'avaient ni lien de parenté ni rapports personnels avec le conjoint prédécédé, peut en principe être librement révoquée par le conjoint survivant (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 494 CC

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