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Regeste

Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe.
La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne s'agit pas d'une question juridique de principe (consid. 1.2).

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Article: Art. 74 al. 2 let. a LTF

 
 
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