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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF.
Droit intertemporel (consid. 1).
Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile (consid. 2.2-2.4).
Subsidiarité du recours constitutionnel (consid. 5).

Regeste b

Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération; devoir d'examen de l'autorité cantonale (art. 3 et 12 al. 2 LEg).
L'art. 12 al. 2 LEg, en renvoyant notamment à l'art. 343 al. 4 CO, impose à l'autorité cantonale un devoir d'examen étendu. Ainsi le juge qui refuse d'ordonner une expertise requise par une partie pour établir l'équivalence entre les différentes fonctions d'une même entreprise ne satisfait en principe pas à son devoir d'examen (consid. 4).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 72 ss LTF, art. 3 et 12 al. 2 LEg, art. 12 al. 2 LEg, art. 343 al. 4 CO

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