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Regeste

Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl.
Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2).
Lorsqu'une remise est exclue en vertu des art. 74a et 94 ss EIMP, elle n'est pas possible non plus en application de l'art. 13 CBl (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl, Art. 84 et 93 al. 2 LTF, art. 93 al. 1 let. b LTF

 
 
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