Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst.
Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2 et 3.1).
Le refus de naturalisation fondé sur le port du foulard en tant que symbole religieux, est propre à léser la requérante de manière inadmissible, sans pour cela reposer sur un motif juridique suffisant: le simple port du foulard ne traduit pas en soi une attitude de manque de respect à l'égard des valeurs démocratiques et constitutionnelles (consid. 3.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 8 al. 2 et art. 15 Cst.

navigation

Nouvelle recherche