Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Constatation du retour à meilleure fortune; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF); valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF); épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF); pas de tribunal supérieur cantonal comme autorité précédente (art. 75 al. 2 LTF).
Une décision rendue selon l'art. 265a al. 1 LP constitue une décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (consid. 1.1). Le recours en matière civile contre une telle décision est soumis à la valeur litigieuse minimale de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (consid. 1.2).
Dans la mesure où la question litigieuse peut être examinée dans la procédure ordinaire de l'art. 265a al. 4 LP et qu'un défaut éventuel peut ainsi être éliminé, la décision rendue selon l'art. 265a al. 1 LP ne peut être attaquée séparément, faute d'épuisement des instances cantonales. La décision est prise en dernière instance cantonale lorsqu'est invoquée la violation du droit d'être entendu (consid. 1.3).
Dans la procédure selon l'art. 265a al. 1 LP, le juge qui statue définitivement n'est pas un tribunal supérieur (consid. 1.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 265a al. 1 LP, art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF, art. 75 al. 1 LTF suite...

navigation

Nouvelle recherche