Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail.
Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immunité de juridiction de l'Etat employeur doit être reconnue en cas de litige (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche