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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 CEDH; art. 10 al. 1 CDE; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse.
Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 al. 2 CEDH (consid. 2.1).
La prolongation de l'autorisation d'établissement d'un parent étranger qui a le droit de garde sur un enfant de nationalité suisse doit recevoir l'aval fédéral lorsqu'aucun autre motif d'ordre et de sécurité publics que l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers ne s'y oppose (consid. 2.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 CEDH, art. 10 al. 1 CDE, art. 8 al. 2 CEDH