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Regeste

Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion.
Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 261 al. 2 let. a CO

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