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Regeste

For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle (art. 113 LDIP; art. 5 ch. 1 CL).
Si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obligation contractuelle principale, la compétence du tribunal au sens de l'art. 113 LDIP se détermine en fonction du lieu d'exécution de l'obligation sur laquelle les parties divergent (consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 113 LDIP, art. 5 ch. 1 CL

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