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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; interprétation du texte légal.
Une analyse fondée sur la genèse, la systématique et le but de la loi conduit à la conclusion que le terme "amende" utilisé dans le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr doit être considéré comme erroné et être compris, conformément aux textes allemand et italien, comme "peine pécuniaire" au sens de l'art. 34 CP (consid. 2, notamment 2.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 34 CP

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