Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 3, art. 9 et 12 Cst.; art. 2 al. 1 ch. 4 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA); art. 4 al. 2 et art. 4a de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV); aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante; individualisation de l'aide d'urgence.
Même en l'absence de décision de renvoi, les autorités vaudoises sont fondées à limiter à l'aide d'urgence les prestations qu'elles allouent à un étranger sans autorisation de séjour, mais dont la procédure de régularisation pour cas de rigueur est pendante (consid. 4 et 5).
Après la suppression de l'aide sociale ordinaire, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte des situations particulières lors de l'octroi des prestations d'urgence. En l'espèce, la contestation de l'hébergement collectif est donc prématurée (consid. 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 9 et 12 Cst.

navigation

Nouvelle recherche