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Regeste

Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE).
En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam reste dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam (consid. 4) et ne viole ni l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (consid. 6 et 7), ni les art. 3 al. 1 et 26 CDE (consid. 8).

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Article: Art. 4 al. 3 LAFam, art. 7 al. 1 OAFam, art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 3 al. 1 et 26 CDE

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