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Regeste

Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité; légitimation passive.
L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs parcelles, doit être qualifiée d'action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité (consid. 4.3). Cette action doit être dirigée contre les deux héritières légales de la défunte, en qualité de consorts matériels nécessaires. Toutefois, si l'une déclare formellement se soumettre par avance à l'issue du procès, ou reconnaît d'emblée formellement la demande, sa participation au procès n'est pas nécessaire (consid. 4.4).

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références

Article: Art. 598 ss CC

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