Regeste
Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme.
Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3).
Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4).