Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties.
La date d'envoi par le tribunal est déterminante, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 405 al. 1 CPC

navigation

Nouvelle recherche