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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille.
Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'un local commercial s'y installe avec sa famille en cours de bail, il a l'obligation accessoire de faire part de cette situation au bailleur (consid. 2).

Regeste b

Art. 77 CO; théorie de la réception.
La communication du congé obéit en droit du bail au système de la réception absolue (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 266n CO, Art. 77 CO

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