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Regeste

Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés.
Notion de contestation soulevant une question juridique de principe (rappel de jurisprudence; consid. 1).
Lorsqu'un bail assorti d'une clause d'indexation se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans au minimum, la prochaine indexation doit être calculée en se référant à l'indice officiel suisse des prix à la consommation connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle (consid. 2).

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références

Article: Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO

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