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Regeste

Art. 120 al. 1 let. b LTF; art. 396 CC; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal.
En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ouverte. Les autorités tutélaires du lieu où se trouve l'établissement doivent se charger de l'administration de la curatelle lorsque la pupille quitte son précédent domicile, entre de son plein gré dans l'établissement et manifeste de façon reconnaissable pour des tiers son intention d'y rester durablement (consid. 1-7).

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références

Article: Art. 120 al. 1 let. b LTF, art. 396 CC