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Regeste

Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur.
La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC, des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la filiation n'est pas établie constitue une décision incidente (consid. 1.2) qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 283 CC, art. 303 al. 2 let. b CPC, art. 93 al. 1 LTF

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