Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Requête de preuve à futur; procédure indépendante; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF).
La décision admettant une requête d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). Le recours immédiat n'est pas ouvert dans le cas particulier (consid. 1.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 93 al. 1 LTF

 
 
Imprimer remonter