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Regeste

Requête de preuve à futur; procédure indépendante; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF).
La décision admettant une requête d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). Le recours immédiat n'est pas ouvert dans le cas particulier (consid. 1.2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 93 al. 1 LTF

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