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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 1a al. 1 let. c LAVS; art. 1 let. h et i ainsi qu'art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS.
Une ressortissante allemande sans domicile en Suisse, qui travaille pour une oeuvre missionnaire suisse en Tanzanie, n'est pas assurée obligatoirement à l'AVS suisse. Faute de domicile dans un Etat membre, elle ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'égalité de traitement avec les citoyens suisses qui travaillent à l'étranger fondé sur l'art. 3 par. 1 du Règlement n° 1408/71 (consid. 3.1-3.3).

Regeste b

Art. 9 al. 2 annexe I ALCP; égalité de traitement en matière d'avantages sociaux.
L'assujettissement obligatoire à l'AVS ne tombe pas dans le champ d'application matériel d'un "avantage social", mais concerne une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. c du Règlement n° 1408/71 (consid. 3.4).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 1a al. 1 let, art. 1 let, Art. 9 al. 2 annexe I ALCP, art. 4 par. 1 let

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