Regeste
Art. 1a al. 3 LAPG et art. 23 LPPCi; droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté.
Selon la lettre claire de l'art. 1a al. 3 LAPG, le droit à une allocation pour perte de gain se rattache exclusivement au droit à la solde (consid. 5.2). Ce droit ne peut en règle générale pas être nié au motif que l'autorisation nécessaire pour le service en cause est insuffisante (ou n'a pas été accordée); il peut l'être en revanche en raison d'un dépassement du nombre admissible des jours de service (consid. 5.3).