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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Valeur litigieuse.
Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l'art. 6 CPC); valeur litigieuse en tant que condition de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon l'art. 6 al. 2 let. b CPC (consid. 1.2).

Regeste b

Appel en cause.
Appel en cause au sens de l'art. 81 s. CPC; conditions et portée de la procédure d'admission (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 74 al. 2 let. b LTF, art. 6 CPC, art. 6 al. 2 let. b CPC

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