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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 1 Cst., art. 143 CPC, art. 48 al. 3 LTF par analogie; interdiction du formalisme excessif.
Question du respect d'un délai de recours en matière de procédure civile par un mémoire adressé en temps utile à une autorité matériellement ou fonctionnellement incompétente et du devoir de cette autorité de transmettre le mémoire à l'instance compétente (consid. 2-4).

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références

Article: Art. 29 al. 1 Cst., art. 143 CPC, art. 48 al. 3 LTF

 
 
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