Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); prescription de prestations d'invalide.
Par cas d'assurance au sens de l'art. 41 al. 1 LPP en relation avec des prestations d'invalide, il faut comprendre la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP; consid. 4.4.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 al. 1 LPP, art. 23 LPP

 
 
Imprimer remonter