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Regeste

Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst.; art. 7e LOGA; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse.
Le refus de radier le recourant de la liste des personnes visées par l'O-Egypte, qui a pour conséquence le gel de tous ses avoirs lato sensu placés en Suisse, constitue une ingérence dans la garantie de la propriété; les conditions posées aux art. 184 al. 3 et 36 Cst. ne sont pas identiques et leur respect doit être examiné séparément (consid. 4). Conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. et base légale suffisante (consid. 5). L'atteinte aux droits fondamentaux du recourant poursuit un intérêt public (consid. 6.1) et demeure encore proportionnée (consid. 6.2 et 6.3).

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références

Article: art. 184 al. 3 Cst., art. 7e LOGA, art. 184 al. 3 et 36 Cst.

 
 
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