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Regeste

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale.
Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid. 5). Les cantons sont libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6 et 7).

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Article: Art. 49 al. 1 Cst., art. 1, 3 et 4 LHID

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