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Regeste

Art. 105 ch. 4 CC; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif.
La cause d'annulation du mariage de l'art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (consid. 4).

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Article: Art. 105 ch. 4 CC

 
 
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