Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 et 117 CP; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat.
Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1).
Une position de garant en vertu d'un contrat ne naît pas déjà par la convention en tant que telle, mais seulement par la prise effective de la position (consid. 1.4.1).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 11 et 117 CP

navigation

Nouvelle recherche