Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 23 ss CC; art. 13 LPGA; notions de domicile et de résidence habituelle.
Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Distinction entre la notion de domicile au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1re phrase, CC et celle de résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (consid. 5).

Regeste b

Art. 39 al. 1 LAI; art. 42 LAVS; art. 8 et Annexe II ALCP; art. 7, 70 et Annexe X du Règlement (CE) n° 883/2004; exportation de la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité.
La rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l'art. 70 du Règlement (CE) n° 883/2004. Elle n'est pas soumise au principe de l'exportation des prestations tel qu'il est défini à l'art. 7 du Règlement (CE) n° 883/2004 (consid. 7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 39 al. 1 LAI, art. 42 LAVS, art. 23 ss CC, art. 13 LPGA suite...

navigation

Nouvelle recherche