Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG; art. 36 Cst.; art. 5 Cst./SG. Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance.
Principes directeurs de la liberté de conscience et de croyance; contenu du droit fondamental (consid. 3). Aperçu de la jurisprudence rendue en matière de comportements religieux d'élèves d'écoles publiques (consid. 4.2 et 4.3) et de l'utilisation de symboles religieux par l'école elle-même (consid. 4.4). Référence à la jurisprudence de la CourEDH et de quelques cours constitutionnelles étrangères (consid. 4.5). Ingérence dans la sphère de protection de la liberté de conscience et de croyance; conditions de la limitation à un droit fondamental (consid. 5 et 6). Base légale (consid. 7); exigence d'intérêts publics pertinents (consid. 8); examen de la proportionnalité (consid. 9 et 10).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 15 Cst., art. 9 CEDH, art. 18 Pacte Onu II, art. 2 let. i Cst./SG suite...

navigation

Nouvelle recherche