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Regeste

Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR; étendue des documents bancaires transmissibles.
Examen de la condition de la pertinence vraisemblable d'une demande d'assistance administrative en matière fiscale et limites du pouvoir de vérification de l'Etat requis en la matière (consid. 2.1-2.1.4). Cas d'une demande d'assistance administrative visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse (consid. 2.2-2.4).
L'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR est directement applicable, ce qui implique que les documents bancaires demandés par les autorités françaises doivent leur être transmis en application de cette disposition, dans la mesure où ils remplissent la condition de la pertinence vraisemblable. Tel est en particulier le cas du détail des mouvements et des transactions qui sont intervenus sur les comptes bancaires détenus par les contribuables (consid. 4.5.1-4.6.2).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 3 LAAF

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