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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 49 al. 2 LPGA; décision en constatation de droit; notion d'intérêt digne de protection.
Une personne assurée dispose d'un intérêt digne de protection à faire clarifier par la caisse de compensation compétente la question de savoir si les prestations d'assurance sociale qui lui sont actuellement allouées continueront à être versées en cas de départ à l'étranger (consid. 1).

Regeste b

Art. 42 al. 1 LAI; art. 7 du Règlement (CE) n° 883/2004; Protocole à l'annexe II ALCP; exportation de l'allocation pour impotent.
Compte tenu de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne et la Suisse au ch. II du Protocole à l'annexe II ALCP, l'allocation pour impotent n'est pas soumise au principe de l'exportation des prestations tel qu'il est défini à l'art. 7 du Règlement (CE) n° 883/2004 (consid. 6).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 49 al. 2 LPGA, Art. 42 al. 1 LAI

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