Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 279 et 334 CPC; interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce.
Interprétation en général (consid. 6.1). Lorsqu'il interprète la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce, le juge doit constater la volonté présumée des parties sur la base de laquelle il a en son temps ratifié ladite convention (consid. 6.2). Voies de droit en cas d'interprétation (consid. 6.3) et griefs qui peuvent être invoqués devant l'autorité de recours (consid. 6.4). Application au cas d'espèce (consid. 7 et 8).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 279 et 334 CPC

navigation

Nouvelle recherche