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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 1 Cst., interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience.
Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audience. Il convient d'examiner, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de l'ampleur du retard, si la stricte application des règles de procédure se justifie par un intérêt digne de protection (consid. 4).

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références

Article: Art. 29 al. 1 Cst.

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